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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes. En effet, il n'a été procédé à aucune évaluation du coût d'une telle mesure et le ra...

L'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-4-1. - Au cours de toute interruption de travail d'au moins trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil, en liaison avec le médecin traitant, sollicite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le CEPS assure un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux en vue de vérifier si leur évolution est compatible avec le respect de l'ONDAM. La disposition est inutile puisque le CEPS assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d'euros » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : « 1° Être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à t...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont de nature réglementaire. Elles apparaissent, de plus, inadaptées à la réalité de la gestion des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : «  (En millions d'euros) Montants limit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. « II. - Au titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à taris opposables dans l'appréciation d'un excédent d'activité.

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros. « II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à intégrer en cours d'année les mesures prises dans la fonction publique hospitalière dans l'ONDAM. En effet, l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales. La correction visée est inutile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialité...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Par une subvention de l'État ; « 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) varie, pour les élèves inscrits au lycée, selon le cursus choisi. Or, l'enveloppe de l'allocation demeurant constante, cet article se traduira par une diminution du montant de l'ARS pour de nombreuses familles, dont les plus ...

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante : « ANNEXE A « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis introduit par le Sénat demande un rapport sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage. Le Gouvernement s'était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l'a...