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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au », les mots : « aux 7° et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre 4 quater ainsi rédigé : « Chapitre 4 quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - I. - Dans le respect des lois de financem...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 3 : « de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code. ». Exposé sommaire : L'Assemblée ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer le dernier alinéa de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de sanctionner la non-réalisation d'études post-AMM, prévue par le XII, est déjà doublement prévue. D'une part, le CEPS peut déjà sanctionner les cas de non-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 OA du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 une ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 1956 » est remplacée par l'année : « 1955 » ; 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier aliné...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La retraite anticipée des travailleurs handicapés permet aux assurés de liquider leur pension de retraite à taux plein dès 55 ans, sous conditions de durées d'assurance validées et cotisées. L...

I. - Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie fina...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur les différents de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes une p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 80, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de chaque demande ou notification ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser les dépôts relatifs aux modifications d'autorisation de mis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, refusée à l'Assemblée nationale et votée par le Sénat, vise à réserver les financements FIQCS aux seules maisons de santé qui pratiquent le tarif opposable et le tiers payant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots ; « aux 7° et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par la commission des affaires sociales, rétablissant la rédaction de l'alinéa 3 d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de cet article 5 : les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont s...

Substituer aux alinéas 45 à 47 les quatre alinéas suivants : « c) Le V est ainsi modifié : « - à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ; « - la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; « - la sec...

Substituer aux alinéas 16 à 34 les vingt alinéas suivants : « 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses...