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L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros » ; Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution ...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui se caractérise comme une niche fiscale injustifiable. Il permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de 3/4 de la valeur réelle de ses placements, parts ou actions, dans une soci...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « - 50 % pour la fraction supérieure à 72 317 et inférieure ou égale à 150 000 ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 et inférieure ou égale à 360 000 ; « - 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer de nouvelle...

I. - Après la première phrase du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b. du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. » II. - Le I n'e...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-0 ainsi rédigé : « Art. 279-0. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risqu...

Après la dernière occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protoco...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 44 % pour la fraction supérieure à 72 317 et inférieure ou égale à 130 000 ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 et inférieure ou égale à 360 000 ; « - 55 % pour la fraction supérieure à 360 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 ; « - 60 % pour la fraction sup...

Le 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; » II. - Les disp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les justifications françaises du soutien financier aux agrocarburants de 1ère génération (appelés « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la loi dite « Grenelle 1 ») - indépendance énergétique et réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le...

À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « , retenus dans la limite, pour chacune des personnes majeures du foyer fiscal, du double du montant mentionné au premier alinéa de cet article, ». Exposé sommaire : La réglementation du financement des partis politiqu...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, dit « mère-fille », est accordé sur option. Ce rég...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...