Amendement N° 284A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 360 000 € ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 €. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches supérieures de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à augmenter la progressivité que le rendement.
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