Amendement N° 213A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Après la dernière occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint.
Il est donc proposé d'appliquer la taxation jusqu'à l'année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne (Eurostat), avant le 1 avril de chaque année, est nul.
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