Recherche d'amendements

I. - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu de 40 %, et dans la limite de 25 % du revenu imposable, du montant des travaux réalisés au titre de l'habitation principale du contribuable au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques miniers qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans ...

Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à limiter le bénéfice du lissage ...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa », a créé un ensemble de mesures fiscales et sociales supposées favoriser la réalisation d'heures supplémentaires et donc, à terme, la cr...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche....

La dernière phrase du I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur ou son intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité. Pour les biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI,...

I. - Les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger qui ont été rapatriés en France avant le 1er janvier 2013 ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, droits et taxes dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La contre-valeur en euros de ces avoirs, calculée le jour de le...

Les cinquième au dernier alinéas de l'article 80 duodecies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, représentative de do...

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er novembre 2011. III. - La perte ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est instit...

I. - L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2011. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement (en mode bioréacteur) n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction ...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) À partir du 1er janvier 2012, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1-TVM), le TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'éta...

Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l'augmentation du bénéfice net imposable résultant de la différence entre ...

I. - À la première phrase du 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts, les montants : « 5000 euros » et : « 10 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 000 euros » et : « 20 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû aux revenus perçus au titre d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

I. - Après les mots : « partir de », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. ». II. - Le I s'applique à compter du 1er novembre 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compens...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisc...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions de mise enoeuvre d'une déductibilité des assurances des sylviculteurs sur le montant des ventes. Exposé sommaire : Cet amendement illustre les graves problèmes que rencontre le secteur sylvicole. En effet, il a été lourdement touché par plusieurs cat...

I. - Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er novembre 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est com...

La dernière phrase du I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur. Si l'acheteur est domicilié hors de France, il est redevable de la taxe solidairement avec l'intermédiaire obligatoirement nommé et domicilié fiscalement en France p...