Recherche d'amendements

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

I. - À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». II. - La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contributio...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux articles L. 252-1 à L. 252-5 », les mots : « au chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1erjuin 2012 sur l'opportunité et les modalités de création d'une taxe sur les revenus et rémunérations, parts variables incluses, issus de transactions financières et boursières, destinée à lutter contre la spéculation. Exposé sommaire : Le groupe Nouveau Centre n'a cessé d'interpeller...

À l'alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « expédiés », le mot : « exportés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé ; « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses en...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 ter D est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II....

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social....

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement glob...

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « b) du présent 2° s'appliquent ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

Une contribution de 3 % est instituée à la charge de l'ensemble des clubs sportifs professionnels, intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les transferts de sportifs ». Cette contribution est applicable sur l'ensemble des transactions portant sur les transferts d'athlètes entre clubs. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier...

I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011. ». II. - L...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les justifications françaises du soutien financier aux agrocarburants de 1ère génération (appelés « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la loi dite « Grenelle 1 ») - indépendance énergétique et réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le...

I. - Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « stipulée obligatoire par un pacte s'associés ou d'actionnaires » sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » ; 2° Les mots : « des titres cédés, diminué des impôts et taxes générales par cette cession ...