Amendement N° 266A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le m. de l'article 279 est supprimé ;
2° Après le même article, il est inséré un article 279-0 ainsi rédigé :
« Art. 279-0. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à établir un taux intermédiaire de TVA, fixé à 12 % comme le préconise le conseil des prélèvements obligatoires, dans la restauration pour les ventes à consommer sur place. Cela permettrait de rapporter au minimum 1 milliard d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.