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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La taxe sur les boissons créée par l'amendement n° I-56 étant une mesure de rendement et non une taxe nutritionnelle, ce sous-amendement propose de supprimer le paragraphe VI prévoyant l'affectation d'une partie de son produit à la CNAM.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental relatif au plafonnement des taxes affectées.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 19 à 22 l'alinéa suivant : « E. Au E, les mots « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émissions de gaz à effet de serre alloué au titre de la pér...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifiée : a) Les onzième à dix-neuvième ligne de la d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1°) L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M des collectivités territoriales à l'effort sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, le montant : « 41 466 752 000 » est remplacé par le montant : « 41 389 752 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en applica...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus de l'assiette de cette contribution les produits et préparations destinés à des fins nutritionnelles spécifiques, dans des conditions définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution des produits ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'évaluation préalable de l'article 25 indique qu'il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre de la même année de référence », le montant : « 64 875 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de plafonner le montant des ressources à prend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « VIII. - 1 - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 55 362 906 000 » le montant : « 55 195 553 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement En 2012, par dérogation aux dispositions du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Il est opéré en 2012 au profit du budget général un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants : 1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros...

I. - Au b. du 2. de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'...