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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0 Conduite et pilota...

À l'alinéa 9, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le 1° du II de l'article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence pri...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : «, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. » Exposé sommaire : La définition de l'assiette des frais de garderie, telle qu'issue du décret n°96-933 du 16 octobre 1996 et que l'article 48 élève au niveau législatif, a généré p...

L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %. Exposé sommaire : L'amendement détermine le plafond annuel d'augmentation du produit de l...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « acquittent en outre au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle de 2 par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'Office a proposé à la personne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu majorer de 164 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assi...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 15 010 570 Forêt 0 3 094 229 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 2 395 201 0 Conduite et pilotage des politiques ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Interventions territoriales de l'État 0 0 TOTAUX 0 3 000 000 SOLDE -3 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : « Art. 1613 quater. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : « 1° Relevant des ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « centrale de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La moitié du montant de la recette est affecté à la Caisse nationale du développement du sport. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de prévision. Ne sont visés que les édulcorants de synthèse.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées dans la colonne A affecté aux personnes mentionnées dans la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits dans la colonne C du tableau ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à partir de 1 million d'euros ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce compte retrace : 1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déducti...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Le taux de la contribution est fixé à 7,16 par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Le taux de la contribution est fixé à 3,58 par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue », sont remplacés par les mots : « Contributions perç...