Amendement N° 6C (Adopté)

L'amendement détermine le plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TAFNB), définie à l'article 1604 du CGI.

Conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), le Parlement détermine chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le taux maximum d'augmentation de la taxe que l'ensemble des chambres départementales d'agriculture peut inscrire à son budget. Le dispositif a été rénové par la loi de finances initiale pour 2011, qui prévoit la création d'un taux plafond moyen national (appelé « taux pivot ») et qui autorise l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à moduler par département le taux maximum d'augmentation en respectant à la fois le taux moyen national ainsi que le taux maximal d'augmentation par département (fixé à 3% fixé en LFI 2011).

Après une augmentation du taux pivot de 1,8% en 2011, il est proposé pour 2012 d'augmenter ce taux de 1,5%. Cette augmentation a un double objectif :

- A hauteur de 1,05%, elle est destinée à réduire les écarts de ressources fiscales entre les différents départements, en particulier au profit des chambres à faibles recettes dont la situation financière est souvent fragile, ainsi que de consolider l'accompagnement pour favoriser la mutualisation au niveau régional ;

- A raison de 0,45%, elle permettra d'amortir, sur la durée du mandat, le coût des élections des chambres d'agriculture qui se dérouleront, pour tous les départements, en janvier 2013 (le coût est estimé à 7,5 M€ pour 2,5 millions d'électeurs). Cette augmentation garantira ainsi le lissage sur six années du surcoût de la prise en charge des élections alors même que, jusqu'a présent, la prise en charge de ces élections était assurée par une augmentation de la taxe concentrée sur deux années.