Amendement N° 5C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 3 millions d'euros le montant des autorisations d'engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution, qui porte sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », se décompose de la manière suivante :

- minoration de 1 million d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP des crédits alloués aux contrats de projets État-régions (CPER) ; le bilan effectué en 2012 de la génération 2007-2013 de ces dispositifs fait apparaître, pour la période 2007-2011, un taux de consommation cumulé proche de 63 % pour les AE et de 33 % pour les CP ; la poursuite de cette tendance permet de procéder, sur 2012, aux diminutions de crédits proposées sans qu'il soit porté préjudice au respect par l'État de ses engagements ;

- minoration de 2 millions d'euros en AE des crédits consacrés aux pôles de compétitivité et aux grappes d'entreprises ; cet ajustement, dont le montant est cohérent avec le volume de projets qui devraient être soutenus en 2012, permettra à l'État d'honorer le montant contractualisé pour la période 2010-2012.