Amendement N° 7C (Adopté)

La définition de l'assiette des frais de garderie, telle qu'issue du décret n°96-933 du 16 octobre 1996 et que l'article 48 élève au niveau législatif, a généré plusieurs contentieux quant à son interprétation. L'amendement à l'alinéa 7 est nécessaire pour en repréciser les termes.

La nouvelle rédaction de l'alinéa 8 contribue à la mise enoeuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'Office National des Forêts (ONF) pour 2012-2016 tel que validé par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF. En effet, ce contrat prévoit les éléments suivants :

« Afin d'accompagner l'action de l'ONF en faveur de la gestion durable de la forêt publique, les collectivités propriétaires de forêts seront appelées à contribuer de façon supplémentaire au financement du régime forestier. L'objet est de permettre une meilleure correspondance entre les coûts de gestion des forêts communales et les produits issus de ces forêts. Pour l'information de ces collectivités, les coûts complets de gestion, à l'échelle de territoires forestiers pertinents, seront présentés au sein du Comité consultatif de la forêt communale.

Pour la période 2012-2016, l'engagement global des collectivités au financement du régime forestier repose sur l'équilibre suivant :

- des frais de garderie aux taux inchangés de 12 % pour les communes de plaine et 10 % pour les communes situées en zone de montagne ;

- une contribution à l'hectare de forêt gérée d'un montant de deux euros ;

- une contribution à l'augmentation de la récolte de bois de 200 000 m3/an par rapport à 2010. »

Pour mémoire et en application de la jurisprudence communautaire, la nouvelle contribution prévue par l'article 48 du PLF 2012 n'est pas soumise à la TVA, alors que les frais de garderie restent soumis à TVA dans les mêmes conditions qu'actuellement.