Sous-Amendement N° 387A 2ème rectif. à l'amendement N° 56A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Mancel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. - Le taux de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Le taux de la contribution est fixé à 3,58 € par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion inférieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à introduire la notion de seuils d'application dans le projet de taxe visant les boissons rafraîchissantes contenant des sucres ajoutés. Conformément aux lignes directrices du PNNS, son objectif est d'encourager les consommateurs à consommer moins sucré et d'inciter les industriels à offrir des recettes de boissons moins sucrées.
Pour ce faire, le seuil proposé est de 8g pour 100ml(1) Il permet en France à toute boisson rafraîchissante sans alcool de se prévaloir de l'allégation nutritionnelle "allégée en sucre". Le seuil de 8g pour 100g/ml a par ailleurs également été proposé au niveau communautaire dans le projet de règlement de la commission européenne du 17 mars 2009 visant à établir des profils nutritionnels.
Les boissons dont la teneur en sucres ajoutés sont au-dessous de ce seuil se verraient appliquer un taux réduit de 3,58 € par hectolitre, et les boissons au-dessus de ce seuil resteraient imposées au taux principal proposé de 7,16 € par hectolitre.
La recette fiscale de cette mesure dépasse l'objectif affiché d'un doublement de la taxe avec 268 M€ (248 M€ pour les boissons se voyant appliquer le taux principal et 20M€ pour les boissons bénéficiant du taux réduit).
Cette mesure contribue ainsi à renforcer la politique menée par le Gouvernement dans le cadre du PNNS, qui vise à inciter les consommateurs à consommer moins sucré, et les entreprises de l'agro-alimentaire à réduire progressivement les quantités de sucres ajoutés dans les aliments en France.
Elle ajoute à l'objectif de recette fiscale celui d'un dispositif incitatif pour les fabricants de boissons visant à une réduction des teneurs en sucre.
(1) En application de l'article 4 (1) du règlement communautaire N° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
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