Amendement N° 447A (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2012 :

I. - Mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros

Comme l'a annoncé le Premier ministre le 24 août 2011, le Gouvernement propose, afin de sécuriser notre objectif intangible de réduction du déficit public, d'améliorer d'un milliard d'euros le solde général de l'État en procédant aux ajustements suivants :

1° Le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État (amendement n° 431) ainsi que des prélèvements ponctuels sur certains fonds de roulement (amendement n° 430) réaffectent à l'État 194 millions d'euros de recettes, réparties sur les lignes n° 1407 « Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage » (7 millions d'euros), n° 1499 « Recettes diverses » (70 millions d'euros), n° 1788 « Prélèvement sur les paris sportifs » (5 millions d'euros), n° 1789 « Prélèvements sur les jeux de cercle en ligne » (2 millions d'euros), n° 1799 « Autres taxes » (10 millions d'euros), n° 2116 « Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers » (3 millions d'euros) et n° 2698 « Produits divers » (97 M€).

2° Le plafond des dépenses de l'État est revu à la baisse de 606 millions d'euros.

Cette minoration de crédits sera répartie entre les missions du budget général lors de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Elle portera sur 21 missions et se décomposera en une diminution de 122 millions d'euros des subventions destinées aux opérateurs de l'État et de 484 millions d'euros des crédits destinés aux ministères.

3° Les collectivités territoriales contribuent au plan d'économies supplémentaires à hauteur de 200 millions d'euros, qui se répartissent entre une diminution de 167 millions d'euros des prélèvements sur recettes à leur profit (amendement n° 428) et la réaffectation à l'État, à titre exceptionnel en 2012, de 33 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier (amendement n° 427) ;

II. - Le mécanisme du bonus-malus automobile est rééquilibré et porté désormais par un compte d'affectation spéciale, ce qui conduit à une amélioration de 112 millions d'euros du solde des comptes spéciaux

Les recettes prévisionnelles du dispositif sont portées de 200 millions d'euros à 234 millions d'euros, cette hausse de 34 millions d'euros résultant de l'augmentation des malus écologiques prévue par l'amendement n° 429.

Le plafond des dépenses du dispositif est quant à lui ramené de 312 millions d'euros à 234 millions d'euros, soit une baisse de 78 millions d'euros. Cette révision à la baisse des dépenses sera rendue possible par des mesures correctrices sur le barème du bonus prises par voie réglementaire, annoncées lors du débat.

Dans le même temps, l'amendement n° 446 a remplacé le CCF « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » par un nouveau compte d'affectation spéciale (CAS) « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

S'agissant des recettes des comptes spéciaux, ces modifications se traduisent par :

- la suppression de la ligne de recettes n° 01 de l'ancien CCF, sur laquelle était inscrite une prévision de recettes de 200 millions d'euros ;

- la création la ligne de recettes n° 01 « Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » du nouveau CAS, sur laquelle est inscrite une prévision de 234 millions d'euros.

S'agissant de l'équilibre général, le solde des CCF est amélioré de 112 millions d'euros, montant du déficit du CCF supprimé et le solde des CAS est stable, le nouveau CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres » étant équilibré. Globalement, le solde des comptes spéciaux est donc amélioré de 112 millions d'euros.

III. - Les amendements n° 439 (modifiant le régime de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés), n° 57 et 211 (augmentant le tarif applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diésel à usage professionnel) et n°445 (instaurant une contribution sur les boissons sans sucres ajoutés mais contenant des édulcorants de synthèse) ont majoré les recettes de l'État de 235 millions d'euros pour assurer le financement d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations sociales des employeurs agricoles de salariés permanents (les lignes n° 1799 « Autres taxes » et n° 1501 « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont respectivement majorées de 155 millions d'euros et 80 millions d'euros).

Il est proposé d'en tirer les conséquences, tout en améliorant le solde général de 25 millions d'euros, en revoyant à la hausse le plafond des dépenses de l'État de 210 millions d'euros afin, conformément à l'engagement du Président de la République, d'assurer la prise en charge par l'État du coût en 2012 de cette mesure.

IV. - Les autres recettes de l'État sont améliorées de 314 millions d'euros à la suite de l'adoption des amendements suivants qui impactent tous le seul rendement brut des impositions concernées :

- amendements n° 42 et n° 304, qui modifient la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en abaissant le seuil de taxation à 250 000 €, en proposant un mécanisme de lissage afin d'éviter les effets de seuils et en instaurant une progressivité de la contribution, avec deux taux différenciés pour la fraction de revenus comprise entre 250 000 € et 500 000 € et pour la fraction supérieure à 500 000 €, majorent de 200 millions la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » ;

- amendements n° 47, n° 153 et n° 126 (identiques) majorent de 2 millions d'euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport ;

- amendements n° 46 et n° 418, qui précisent le régime de taxation des plus-values immobilières : les cessions réalisées par des locataires de leur résidence principale et propriétaires d'autres biens immobilier en sont exonérées à condition, d'une part, que les contribuables n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et, d'autre part, que la vente de la résidence secondaire soit affectée, dans un délai de 24 mois, en tout ou partie à l'achat d'une résidence principale ; cet assouplissement est compensé par la modification de l'assiette du droit d'enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilières ; l'impact de ces deux amendements se décompose en une minoration de 88 millions d'euros de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » et une majoration de 150 millions d'euros de la ligne n° 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices » ;

- amendement n° 45, qui majore de 50 millions d'euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de l'abattement de 40 % d'impôt sur le revenu pour les personnes détenant des actions de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et de l'interdiction désormais de loger ces titres immobiliers dans un plan d'épargne en action afin d'échapper à l'imposition ;

Au total, les recettes du budget général sont revues à la hausse de 942 millions d'euros et ses dépenses à la baisse de 397 millions d'euros. Le solde des comptes spéciaux est amélioré de 112 millions d'euros. Le solde général est par conséquent amélioré de 1 451 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2012 présenté initialement par le Gouvernement, dont 1 milliard d'euros d'amélioration suite aux amendements gouvernementaux mettant enoeuvre le plan d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre, ce qui ramène le déficit prévisionnel de l'État en 2012 à 80,3 milliards d'euros. La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est en conséquence diminuée de 1,5 milliard d'euros.