Amendement N° 4C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 22 millions d'euros le montant des autorisations d'engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette minoration se décompose de la manière suivante :

- diminution de 15 millions d'euros des crédits du programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » :

o les efforts supplémentaires sur les dispositifs d'intervention portent à hauteur de 7 millions d'euros sur la gestion des crises et des aléas de production, pour 4 millions d'euros sur les actions d'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles et pour 2,5 millions d'euros sur la gestion durable des pêches et de l'aquaculture ; ces ajustements sont cohérents avec les dernières prévisions des besoins pour l'année 2012 ;

o la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 1,5 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;

- baisse de 3,1 millions d'euros des crédits du programme « Forêt » :

o les crédits destinés au développement économique de la filière et à sa gestion durable sont minorés de 2 millions d'euros ; cette réduction peut être absorbée compte tenu des derniers constats sur le rythme d'engagement des opérations de reconstitution des massifs forestiers ;

o la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 1,1 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;

- minoration de 2,4 millions d'euros des crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » :

o les crédits destinés à la lutte contre les maladies animales et à la protection des animaux sont minorés de 2 millions d'euros ; cet ajustement est compatible avec la montée en charge progressive des visites sanitaires dans les élevages avicoles et porcins, qui démarrent en fin d'année 2011 ;

o la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 0,4 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;

- minoration de 1,5 million d'euros des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » résultant de la poursuite de la rationalisation et de la mutualisation des moyens des services supports du ministère.