Recherche d'amendements

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Nonobstant les dispositions des articles 1939, 784 et 815-2 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territoria...

Après l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2223-20-1 à L. 2223-20-3 ainsi rédigés : « Art L. 2223-20-1. - Les contrats obsèques peuvent prendre la forme, d'une part, de contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance qui combinent un contrat d'assurance sur la vie et un c...

Avant le 15 février 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Exposé sommaire : Le temps partagé, dit « timeshare », a fait de nombreuses victimes en France. En effet, les consommateurs concernés ...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 488, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alime...

Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, après le mot : « demande », insérer les mots : « et uniquement pour la part d'électricité produite qui n'a pas été consommée par celui-ci ». Exposé sommaire : Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de productio...

L'alinéa 39 est rédigé ainsi : « Art. L. 121-84-14. - La mention « illimité » est réservée pour définir ou promouvoir des offres ne présentant aucune restriction d'usage (durée de connexion ou volumes de données téléchargées ou envoyées). » Exposé sommaire : Les abonnements à Internet fixe se caractérisent depuis plusieurs années par un acc...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compt...

I. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est appo...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation afférente à la délivrance d'un produit de santé relevant exclusivement du ressort d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son obje...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Le I de l'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « I. - 1. Tout producteur, prestataire (le reste sans changement). » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont applicables à tou...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ». Exposé sommaire : Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Amendement de coordination avec le n° 478

I. - Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende, le fait, pour toute personne, d'offrir à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive ou culturelle ou à un spectacle vivant sans les avoir acquis préalablement, ou avant que le producteur, l'organisateur ou le propriétaire...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VII bis B. - À la fin du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « , 16 et 17 » sont remplacés par les mots :...