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05/10/2011 — Sous-Amendement N° 525 à l'amendement N° 323 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Brottes

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les modalités de calcul de la marge nette et de la marge brute sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.