Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
501 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (liasse de l'Assemblée)
05/10/2011 — Sous-Amendement N° 525 à l'amendement N° 323 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Brottes
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les modalités de calcul de la marge nette et de la marge brute sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.
