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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entre », insérer les mots : « d'une part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « donne », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 28, après le mot : « somme », insérer les mots : « versée par le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur ministre de tutelle », les mots : « du ministre dont ils dépendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des entreprises de presse, le professionnel est tenu d'attendre la remise en mains propres ou, lorsque la marchandise est livrée par le biais d'un transporteur tiers au contrat, l'expédition des marchandises ...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

L'établissement bancaire ne peut prélever, suite à un paiement par carte bancaire entraînant ou aggravant un découvert non autorisé, que le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et no...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix d...

I. - L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni...

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France. L'instauration de ce registre a pour finalité de prévenir le surendettement et d'assurer une meilleure information sur la capacité à emprunter des candidats à un emprunt. L'accès aux informations contenues dans ce registre es...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « ou leur mandataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'état des lieux peut être signé par le mandataire de l'une des parties.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : «  faits » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « informe, dans les mêmes formes, le bailleur » les mots : « l'informe, dans les mêmes formes, ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l'alinéa 23.

1. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « intégralement ». 2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans son intégralité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 4362-9. - Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui procède à la délivrance de produits d'optique-lunetterie dont la liste est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2. En effet, l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs », les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.