Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la convention d'affiliation stipule une clause de tacite reconduction, la personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 340-1, à peine de voir cette stipulation privée d'effet, doit obligatoirement adresser à l'affilié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moin...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les réengagements dans des contrats de plus de 12 mois. Il s'agit de permettre qu'un consommateur, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ». Exposé sommaire : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation ré...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-14. - I . - Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative. « II. - Les fournisseur...

Substituer aux alinéas 35 à 38 l'alinéa suivant : « Art. L. 121-84-13. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au publi...

Substituer aux alinéas 26 à 32 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121-84-11. - Lorsque le fournisseur de services propose d'acquérir un terminal permettant d'accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d'abonnement ou de réab...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « égale », les mots : « dont le montant ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le douzième alinéa de l'article 9 prévoit qu'une amende administrative d'un montant de 3000 euros peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui n'a pas informé, par voie d'affichage ou par tout autr...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - L'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, e...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et émettre un titre de perception ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le recouvrement du titre de perception pour les amendes mentionnées au présent VII est assuré par les comptables publics comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ». Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée. « Cette requête doit être...

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnemen...

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 253-14, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 254-11, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI ». Exposé sommaire : Ces deux articles habilitent les...

À l'article L. 221-11 du code de la consommation, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : L'article L. 221-11 du code de la consommation dispose que les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du titre II du livre II du code de la consom...

I. - L'article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats conclus entre l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux et le candidat au permis de conduire, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution de son dossier à l'élève. » ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 », la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « XII. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce les informations recueillies au cours des investigations mentionnées au XI, aux fins d'exercice éventuel des pouvoirs que celui-ci détient sur le fondement des dispositions du livre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 215-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions sont constatées par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». » Exposé sommaire : Les infractions au livre II (Conformité et sécurité des produits et services) du code la co...