Amendement N° 433 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots :
« et émettre un titre de perception ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Le recouvrement du titre de perception pour les amendes mentionnées au présent VII est assuré par les comptables publics comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les rôles respectifs de l'administration compétente pour prononcer et ordonner les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l'article 10 du présent projet de loi ainsi que celles prévues par les articles L. 313-1-3 et L. 347-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, et des comptables publics chargés de mettre en recouvrement l'amende ainsi prononcée.
Dans un souci de clarification de rédaction et de respect des règles de comptabilité publique, il est précisé que l'administration qui ordonne l'amende émet un titre de perception. Ce titre permet ensuite le recouvrement de l'amende par le comptable public dans les conditions de droit commun.
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