Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sixième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie. En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est inséré un article L. 121-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1-1. - Par dérogation à l'article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé pour les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la première phrase du 3° de l'article L. 314-2, après le mot : « général » sont insérés les mots : « et communiqués pour information à l'agence régionale de santé » ; « 3° ter Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3, est insérée une phrase ainsi rédigée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Co...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploita...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 441-3-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La méconnaissance des obligations résultant des dispositions du présent article par l'acheteur, le commissionnaire ou le mandataire, ou le fournisseur est punie d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l'information relative à l'achat ou à la vente d'or et de métaux précieux sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation. ». Exposé sommaire : ...

L'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale se livrant à l'achat au détail d'or et de métaux précieux est soumise aux dispositions de la présente section lorsque la relation commerciale est initiée par téléphone, que l'appel émane du vendeur ou de l'acheteur, ou l...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'en...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les troisième au dernier alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs à 12 mois au lieu de 24 mois. En matière de téléphonie mobile la durée standard des contrats est actuellement de 24 mois (75 % d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que par sa sig...

À la première phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, après le mot : « assimilable, », sont insérés les mots : « y compris à l'initiative du consommateur, ». Exposé sommaire : A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie ), la vente par téléphone ou par tout ...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au plus tard dix jours avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul co...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif permettant au consommateur de bloquer la fourniture de services de messages courts surtaxés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir au consommateur la faculté de bloquer les services de messages surtaxés. Elle fait r...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...