Amendement N° 385 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Branget, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Loïc Bouvard, M. Roatta, M. Guilloteau, M. Durieu, M. Perrut, M. Diefenbacher, M. Siré, Mme Farreyrol.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions de quatre règlements européens relatifs aux droits des passagers des transports ferroviaires, aériens, maritime et fluvial, ainsi que par autobus et autocar. Il s'agit respectivement des règlements n°1371/2007 du 23 octobre 2007 (ferroviaire), n°1008/2008 du 24 septembre 2008 (aérien), n°1177/2010 24 novembre 2010 (maritime et fluvial), et n°181/2011 du 16 février 2011 (autobus et autocar). Chacun de ces règlements exige de la part des Etats membres, outre la désignation d'un ou plusieurs organismes chargé de son application, afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits qu'il consacre, de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. La définition de sanctions afin de garantir l'effectivité de ces règlements constitue donc une obligation juridique pour la France, afin de mettre en conformité avec le droit communautaire.
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