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Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. - AB. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes re...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « réalisation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La convention d'affiliation comporte en effet des informations relatives aux conditions de résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de cette affiliation.

Substituer aux alinéas 24 à 26 les six alinéas suivants : « Art. L. 340-6. - I. - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'une convention d'affiliation, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit cette convention d'affiliation dans les conditions prévues...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'avis rendu par l'Autorité peut être accompagné de pièces du dossier concernant ces pratiques, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies en application du IV de l'article L. 464-2. ». Exposé sommaire : L'article 1er bis introduit une procédure supplémentaire d'amicus curiae qui ...

Après le mot : « fourniture », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'un ou de services de communications électroniques mobiles à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution est tenu de proposer simultanément : « 1° Cette offre de services, sans durée minimale d'exécuti...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur d'une part, sur le prix du terminal et d'autre part sur le prix des services. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition qui n'ap...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cette disposition prévoit...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée, et mentionnant le prix de cette offre, comporte une information sur le prix d'une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan nationa...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer au mot : « quatrième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler de 5 mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mises enoeu...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fourniture d'un produit ou », les mots : «vente d'un bien ou à la fourniture ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l'objet de l'article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent livre », les mots : « livre II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de confo...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Internet », les mots : « leurs sites de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s'agit également d'aligner les termes utilisés en ce domaine p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Toute clause compromissoire ou compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties ne peut figurer dans le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1, à peine de nullité de cette convention. ». ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Si le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1 prévoit une clause compromissoire ou un compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties, les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion de...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent produire leurs effets que si elles sont indispensables à la protection d'un savoir-faire transféré par la personne physique ou morale de droit privé mentionnée à l'article L. 340-1 à celui qui a souscrit la convention d'affiliation. ». Exposé sommaire : L'obligation de non-conc...