Amendement N° 413 (Adopté)

Amendement de clarification.

Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cette disposition prévoit en effet que l'espace sécurisé donne accès « aux documents contractuels et conditions générales de vente qui lui sont applicables ». Une interprétation maximaliste de cette rédaction pourrait conduire à exiger des opérateurs qu'ils mettent en ligne l'original du contrat lui-même, c'est-à-dire une reproduction sous forme électronique du document signé par le consommateur. Une telle exigence n'est pas souhaitable car elle engendrerait des coûts élevés et non justifiés. L'objectif de l'espace sécurisé est en effet que le consommateur ait accès au contenu de son contrat.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit de préciser que les opérateurs mettent en ligne l'intégralité des stipulations contractuelles lui étant applicables et non les documents eux-mêmes.