Amendement N° 419 (Non soutenu)

De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. La clause d'arbitrage, inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, s'est ainsi généralisée pour les contrats de franchise, alors même qu'elle apparaît inadaptée et surdimensionnée dans le cadre des réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se révèle dans les faits, trop onéreuse à mettre enoeuvre. Son recours se traduit par des honoraires se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Souvent, la clause d'arbitrage prévoit que les honoraires des arbitres doivent être avancés par le demandeur à l'action. La procédure arbitrale est également trop contraignante : choix d'un arbitre, délais de mise enoeuvre, lourdeur de la procédure, multiplication des recours en annulation des conventions d'arbitrage, ...

Soulignons que les juridictions d'Etat, du premier ou du deuxième degré, ont une parfaite connaissance et maîtrise des mécanismes du contrat de franchise. En outre, force est de constater que la plupart des contentieux sont solutionnés par la seule application des principes généraux du droit des obligations.

C'est pourquoi le présent amendement propose que l'arbitrage demeure un choix des parties et ne constitue pas une obligation systématique, étant précisé que son coût très important se révèle dissuasif pour les commerçants franchisés. Il est ainsi proposé d'interdire toute clause prévoyant le recours obligatoire à l'arbitrage en cas de litige entre le franchiseur et les franchisés.