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Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, les mots : « datant de moins de trois ans » sont supprimés. « III. - L'article L. 121-20-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-7. - La procédure de certification prévue à l'article L. 161-38 du code de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment la durée de validité de l'ordonnance ainsi que les situations d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. ». ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l'article L. 121-20-6 du code de la consommation. « A bisL'article L. 121-20-6 du code de la consommation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « à distance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d'étendre les dispositions d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs » les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste pour » les mots : « un professionnel de santé qualifié apte à ». Exposé sommaire : Le II de l'article 6 dispose que lors de la vente en ligne de lentilles oculaires correctrices, de lunettes et de verres correcteurs, les prestataires mettent à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du 3° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du troisiè...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Après l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 233-5 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5. - L'ouverture des établissements fournissant régulièrement ou occasionnellement des repas ainsi que les chambres d'hôtes visées à l'article L. 324-3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration es...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but recherché par cet amendement est une meilleure information des consommateurs pour...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. ». Exposé sommaire : A ce jour, le banquier prêteur n'a au...

L'article L. 312 -7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. ». Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introdui...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière ...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les huit alinéas suivants : « V bis. - 1° Les deuxième au dernier alinéas de l'article L. 121-20-2 du même code sont ainsi rédigés : « a) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

Après le 13° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De passer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur ». Exposé sommaire : Pour que s'exerce une véritable concurrence dans l'intérêt d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 121-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de vente d'or ou de métaux précieux à distance, le contrat donne lieu à une évaluation préalable par le professionnel assortie d'une offre d'achat comportant les dispositions mentionnées à ...