Amendement N° 467 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en ligne »
les mots :
« à distance ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d'étendre les dispositions de l'article 6 à la vente en distance, notion plus large que celle de vente en ligne puisqu'elle inclut, outre celle- ci, la vente par catalogue et la vente par téléphone.
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