Amendement N° 464 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment la durée de validité de l'ordonnance ainsi que les situations d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 prévoit que la durée de validité de l'ordonnance prescrivant des verres correcteurs et des lentilles est fixée par décret.
Le présent amendement prévoit également que le pouvoir réglementaire fixe la liste des cas d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. Il s'agirait notamment de tenir compte du cas de patients étrangers souhaitant se procurer des lentilles de contact sans pour autant être en possession de leur ordonnance.
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