Amendement N° 482 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Boyer.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - L'article L. 121-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas de vente d'or ou de métaux précieux à distance, le contrat donne lieu à une évaluation préalable par le professionnel assortie d'une offre d'achat comportant les dispositions mentionnées à l'article L. 121-18, que le consommateur est libre d'accepter ou non. »
Exposé Sommaire :
Le cours de l'or connaît une flambée ininterrompue, avec un triplement ces quatre dernières années. La crise économique et financière a encore renforcé le rôle de valeur refuge joué par l'or.
Dans ce contexte, les stocks détenus par les particuliers constituent une véritable réserve hors sol d'or et autant de ressources pouvant être réinjectées dans l'économie, d'où l'essor que connaît le marché du rachat d'or ces derniers mois.
Les sociétés de rachat d'or aux particuliers se sont en effet multipliées, assurant leur promotion par de nombreuses annonces publicitaires, mais des interrogations sont apparues sur le niveau d'information des consommateurs et la loyauté des opérateurs vis-à-vis d'eux.
Certaines de ces sociétés procèdent aux transactions sans avoir explicitement recueilli l'assentiment du consommateur sur l'offre de rachat proposée.
Il s'agit par conséquent de défendre le droit des consommateurs en distinguant clairement la phase d'évaluation des biens débouchant sur une offre de rachat, de la conclusion du contrat de rachat lui-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.