Recherche d'amendements

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 25, après le mot : « après », insérer les mots : « la deuxième occurrence de ». Exposé sommaire : Lever une ambiguïté en précisant que l'on vise, dans l'article 2 de la loi de 1989 ici modifié, la deuxièmeoccurrence de l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à réunir les dispositions des amendements 261 et 411 Rect qui sont complémentaires. L'amendement 261 modifie l'alinéa 14 de l'article 3 afin de prévoir la possibilité de changer d'offre sans s...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2°) À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « et le profil de consommation mentionnés », « le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 15 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rectifier une erreur de numérotation s'agissant de l'amendement relatif aux contrats de gaz de pétrole liquéfié. En effet, la rédaction act...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le contrôle des normes encadrant l'activité de soins esthétiques relève au premier chef des pouvoirs publics et de leurs corps d'inspections. En revanche pourra relever des organismes techniques accrédités, à condition qu'il existe sur le marché de tels...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, », les mots : « personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à éviter une distor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 211-24 du code des assurances, est inséré un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de ramener de trente jours à quatorze jours le délai maximal pour le remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autre que le mode moins coûteux », les mots : « plus coûteux que le mode ». Exposé sommaire : La future directive sur les droits des consommateurs aménage l'obligation de remboursement du professionnel de la vente à distance en cas d'exercice de son droit de rétractation par le consommateur. Le Gouver...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « prospecter », le mot : « démarcher ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la liste d'opposition au démarchage téléphonique créée par le projet de loi ne s'applique pas à la prospection à but politique, caritatif ou de sondages. Il propose donc de sous-amendement l'amendement...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  L'interdiction définie au deuxième alinéa du présent article ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la liste d'opposition au démarchage téléphonique créée par...

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à la vérification, par l'opticien-lunettier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amendement n° 320 de M. Lionel Tardy est relatif à la vente au déballage, régie par l'article L. 310-2 du code de commerce. Cet amendement vise à simplifier le dispositif dans le cas où le commerçant ne disposerait pas d'un espace extérieur p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-22 ainsi rédigé : « Art. L. 332-22. - Lorsque des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être causés à l'occasion d'une manifestation s...

I. - L'article L. 1151-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 14...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés deux articles 313-6-2 et 313-6-3 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de vendre ou d'offrir à la vente, de m...

Après le mot : « usagers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « selon des modalités prévues par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. - I. - Le contrôle du respect par les p...