Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 28 (Adopté)

La future directive sur les droits des consommateurs aménage l'obligation de remboursement du professionnel de la vente à distance en cas d'exercice de son droit de rétractation par le consommateur. Le Gouvernement se trouve dans l'obligation, à terme, d'intégrer dans le droit national cette nouvelle règle qui aménage le dispositif issu de la directive 97/7/CE.

Cependant, la reprise de la formulation exacte de l'article 13-2 de la future directive n'est pas satisfaisante, dans la mesure où cet article se révèle confus et insuffisamment précis pour un texte qui sera d'application pénale donc stricte. Dés lors, sans trahir le futur texte communautaire et à la lumière de son considérant 46, il est proposé de le rendre beaucoup plus claire.