Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 218 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 29 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 2°) À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« et le profil de consommation mentionnés »,
« le mot :
« mentionné ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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