Sous-Amendement N° 519 à l'amendement N° 320 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 30 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
À l'alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 320 de M. Lionel Tardy est relatif à la vente au déballage, régie par l'article L. 310-2 du code de commerce. Cet amendement vise à simplifier le dispositif dans le cas où le commerçant ne disposerait pas d'un espace extérieur privé pour organiser ses ventes.
Le présent amendement vise à préciser que les ventes au déballage ne sont pas toutes soumises à déclaration et à autorisation du domaine public : il apparaît donc opportun de préciser « le cas échéant » dans l'amendement déposé par M. Lionel Tardy.
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