Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 231 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 29 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 7
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, »,
les mots :
« personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à éviter une distorsion de concurrence entre restaurateurs, en mettant en cohérence le champ d'application de l'amendement avec celui des entreprises de restauration.
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