Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 411 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 29 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel vise à réunir les dispositions des amendements 261 et 411 Rect qui sont complémentaires.
L'amendement 261 modifie l'alinéa 14 de l'article 3 afin de prévoir la possibilité de changer d'offre sans se réengager pour un abonné parvenu au terme de sa durée d'engagement et qui ne souhaite pas acheter un terminal.
L'amendement 411 Rect prévoit que l'offre sans engagement est proposée « selon des modalités commerciales non disqualifiantes », notamment au regard du prix qui ne doit pas être dissuasif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.