Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 121 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 29 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 6
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle des normes encadrant l'activité de soins esthétiques relève au premier chef des pouvoirs publics et de leurs corps d'inspections.
En revanche pourra relever des organismes techniques accrédités, à condition qu'il existe sur le marché de tels organismes, le contrôle de l'application des règles relatives à l'utilisation des très nombreux matériels techniques utilisés aux fins de soins esthétiques notamment les appareils thermiques, les équipements d'électrostimulation ou encore l'ensemble des appareils émettant des ondes (lumière UV, lumière amplifiée, ultrasons).
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