Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 104 (Retiré avant séance)
Protection des consommateurs
Déposé le 29 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 4
I. - À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 16 »
le nombre :
« 15 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de rectifier une erreur de numérotation s'agissant de l'amendement relatif aux contrats de gaz de pétrole liquéfié.
En effet, la rédaction actuelle fait référence à la création d'une section 16, or il n'existe pas encore de section 15 au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.
Ce sous-amendement propose donc de corriger cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.