Amendement N° 424 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire les réengagements dans des contrats de plus de 12 mois. Il s'agit de permettre qu'un consommateur, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être de 24 mois, puisse se libérer plus facilement de son contrat.

En effet, les opérateurs de communications électroniques, en particulier de téléphonie mobile, abusent des pratiques visant à verrouiller leurs abonnés par réengagements de longue durée (24 mois le plus souvent). La pratique de ces derniers mois montre que les démarchages pour les réengagements d'abonnements se multiplient comme en témoignent différents articles de presse, témoignages recueillis sur des forums et les alertes lancées par les associations de consommateurs comme par exemple UFC-que Choisir à ce sujet.

L'Arcep relevait récemment qu'à une date donnée, 80% des abonnés à un service de téléphonie mobile était sous un engagement, nécessitant de payer des pénalités financières pour sortir du contrat.

Dans l'intérêt des consommateurs, qui doivent disposer de plus de liberté pour changer d'opérateur, il est donc nécessaire de réduire la durée de réengagement, afin que les clients se retrouvent en situation de changer d'opérateur plus facilement.

Il est donc proposé un amendement mesuré, qui va dans l'intérêt du consommateur et des opérateurs qui devront améliorer leurs services et baisser leurs prix, en interdisant tout réengagement dans un contrat supérieur à 12 mois.

Les autres modifications sont de cohérence.