Amendement N° 440 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121-84-14 »,
la référence :
« L. 121-84-15 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
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