Amendement N° 428 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire le « simlockage » ou verrouillage des terminaux afin d'empêcher l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l'abonné. Il devait s'agir d'une solution transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Or, depuis 1998, d'importants progrès ont été réalisés et n'importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Par conséquent, le simlockage du téléphone mobile n'est plus nécessaire pour le protéger du vol. D'autant plus que le blocage technique via l'utilisation du numéro IMEI est plus efficace, puisque le simlockage permet toujours d'utiliser le téléphone sur le réseau de l'opérateur qui l'a vendu au consommateur.

Les opérateurs défendent volontiers le simlockage en arguant de sa nécessité pour limiter les comportements opportunistes de la part des consommateurs. Sans simlockage, le consommateur serait, selon eux, libre de quitter son opérateur après avoir souscrit un abonnement accompagné d'un téléphone subventionné. Cet argument est bien entendu irrecevable dans la mesure où le consommateur bénéficie d'un téléphone mobile subventionné en échange d'une période minimale d'engagement d'un an. Il lui est donc impossible de résilier son abonnement pour jouir du téléphone via un autre opérateur, ni de multiplier les souscriptions pour bénéficier très régulièrement d'un nouveau téléphone. Dans les faits, le consommateur s'engage le plus souvent pour 24 mois. Dès lors il lui est impossible de bénéficier, dans ce laps de temps, d'un autre terminal subventionné sans s'engager chez un autre opérateur et en payant deux abonnements pendant au moins un an.

De plus, dans la mesure où le consommateur assume les obligations de son engagement et que le prix de son forfait intègre le financement du terminal, l'usage qu'il peut faire de ce dernier n'a aucun impact sur l'opérateur. Par conséquent, il doit être libre d'en jouir comme bon lui semble, mais aussi le cas échéant de le céder.