Amendement N° 460 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
1. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« intégralement ».
2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans son intégralité ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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