Amendement N° 459 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« informe, dans les mêmes formes, le bailleur »
les mots :
« l'informe, dans les mêmes formes, ».
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l'alinéa 23.
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