Amendement N° 462 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« lunettes et de verres correcteurs »,
les mots :
« verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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