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Amendement N° 457 (Adopté)

Protection des consommateurs

Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« fait »,

le mot :

« établi ».

Exposé Sommaire :

Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

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