Amendement N° 456 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« ou leur mandataire ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que l'état des lieux peut être signé par le mandataire de l'une des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.