Sous-Amendement N° 525 à l'amendement N° 323 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 5 octobre 2011 par : M. Brottes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les modalités de calcul de la marge nette et de la marge brute sont définies par décret. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte.
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