Amendement N° 323 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Sous-amendements associés : 525 (Adopté)
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Estrosi, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, M. Le Mèner, M. Christ, M. Lazaro, Mme Levy, M. Mancel, M. Luca, Mme Besse, M. Maurer, Mme Poletti, M. Malherbe, M. Descoeur, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Morenvillier, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Francina, M. Roubaud, M. Goujon, M. Dupont, M. Dhuicq, Mme Joissains-Masini, Mme Irles, M. Bernier, M. Lejeune, M. Auclair, M. Le Fur, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Nicolas, M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Sermier, M. Marcon, M. Teissier, M. Door, M. Vannson, M. Bignon, M. Piron, M. Guilloteau, M. Auclair, M. Diefenbacher, M. Perrut, M. Forissier, M. Durieu, Mme Farreyrol, M. Grand, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins de leur analyse par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. ».
Exposé Sommaire :
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en 2010. Il tend à instaurer un véritable dialogue entre les différents acteurs des filières, et à construire des indicateurs permettant de diffuser régulièrement des données économiques, dans un objectif clairement affiché de transparence sur la formation des prix et des marges en matière de produits alimentaires.
Le secteur de la distribution alimentaire se caractérise par une concentration élevée. Au premier semestre 2009, les six principaux groupes (Auchan, Carrefour, Casino, E. Leclerc, Intermarché et Système U) détenaient près de 85 % de parts de marché. Cette configuration oligopolistique octroie à la grande distribution un pouvoir important en matière de fixation des prix (prix d'achat des produits, prix de vente au consommateur).
Le présent amendement a pour objectif de permettre à l'observatoire de disposer des informations nécessaires à l'analyse des marges réalisées par la grande distribution alimentaire, dans un souci de plus grande transparence vis-à-vis des producteurs (notamment sur la question de la répercussion de la hausse des prix des matières premières) et des consommateurs (dans un contexte d'inquiétude quant à leur pouvoir d'achat).
L'observatoire a en effet indiqué, dans son rapport au Parlement publié en juin 2011, ne pas avoir eu accès aux informations nécessaires pour établir la mesure de la marge brute des distributeurs qui représente, par exemple, en moyenne entre 35 % et 59 % du prix au détail selon les fruits et légumes. L'observatoire explique avoir besoin de disposer de comptes précis des rayons fruits et légumes en distribution alimentaire pour étayer ses analyses. L'obligation faite aux entreprises concernées de communiquer ces données à l'observatoire permettra à celui-ci d'affiner de manière substantielle ses analyses et de remplir parfaitement sa mission de transparence.
Cette transmission se fera par l'intermédiaire de FranceAgriMer, cet établissement étant à même d'assurer le secret statistique des informations qui seront communiquées à l'observatoire, organisme paritaire réunissant les acteurs de différentes filières.
Le renvoi au I de l'article L. 340-1 du code de commerce, créé par le projet de loi, permet d'appréhender d'une part les enseignes, et d'autre par les exploitants de magasins de commerce de détail alimentaire, en adoptant une définition uniforme.
En cas de refus de transmettre les données demandées, ces personnes s'exposent à une amende correctionnelle, prévue par l'article L. 692-3 nouveau.
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