Amendement N° 488 rectifié (Irrecevable)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Avant l'article 1er
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 488, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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