Sous-Amendement N° 502 à l'amendement N° 255 (Retiré avant séance)
Protection des consommateurs
Déposé le 28 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.
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